Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09927 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 54 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/09927

    CA Paris, 22 mai 2025, RG 21/09927

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 22 MAI 2025 (n° 84 /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/09927 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX2G Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 mars 2021- Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 68300616ceb4e14e4f68d0d5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09927

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 21/09927

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° 2024/ , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09927 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYEG - et N° RG 21/10047

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d67a7541e17dc83808da
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/09927

    CA Aix-en-Provence, 10 nov. 2022, RG 21/09927

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 10 NOVEMBRE 2022 N° 2022/721 Rôle N° RG 21/09927 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXPD [C] [J] C/ [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guy JULLIEN Me Alexandra BOISRAME

    Lire la décision → Vérifier la source 636df65db97a42dcd12cc5d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1