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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/09974 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09974

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 21/09974

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° 2024/ , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09974 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYPS Décision déférée à la Cour : Jugement Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5c48678e04166b90ece
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/09974

    CA Paris, 5 mars 2024, RG 21/09974

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 5 MARS 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09974 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX7S Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 65e816c6a743ca0008c68f63

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1