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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10027 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10027

    CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10027

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/214 N° RG 21/10027 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXWH [R] [Y] C/ S.A. NAVAL GROUP Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Fabien GUER

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc3b9cb23d8bf375a4b19
  • ca other ca_paris n° 21/10027

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 21/10027

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10027 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY27 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd03f917277cb12b43d769

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1