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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10091 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 33 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/10091

    CA Paris, 13 févr. 2025, RG 21/10091

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10091 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZJ6 Décision déférée à la Cou

    Lire la décision → Vérifier la source 67aedfb8418db33424a8bee0
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10091

    CA Aix-en-Provence, 13 déc. 2022, RG 21/10091

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 DECEMBRE 2022 N°2022/941 Rôle N° RG 21/10091 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHX54 S.A.S. [2] C/ URSSAF PACA Copie exécutoire délivrée le : 13/12/2022 à : - Me Romain J

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1a8378b63d05df1302c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1