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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10206 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 21/10206

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 21/10206

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10206 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2J4 Décision déférée à la Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f0210e701f80ce36d641
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10206

    CA Paris, 4 avr. 2023, RG 21/10206

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 4 AVRIL 2023 (n° / 2022, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10206 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYUY Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 642d14becb8fa004f57da2d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1