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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10393 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10393

    CA Aix-en-Provence, 4 juin 2024, RG 21/10393

    COUR D'APPEL D'[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/10393 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHY5X Ordonnance n° 2024/M123 Mme [N] [A] Représentant : Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Appelante Mme [K], [Y], [W] [A] Représentant : Me Cécile BRU

    Lire la décision → Vérifier la source 66f256679d8a6b45fac47b19
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10393

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10393

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10393 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3AT Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38c98cdd00008065548

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1