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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10450 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 47 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10450

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10450

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10450 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3FY Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a38e98cdd0000806557a
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10450

    CA Aix-en-Provence, 10 janv. 2023, RG 21/10450

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2023 N°2023/1 Rôle N° RG 21/10450 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZDU URSSAF PACA C/ Association SAUVEGARDE 13 Copie exécutoire délivrée le : à : - URSSAF

    Lire la décision → Vérifier la source 63be629f13ef607c90ab6283

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1