Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/10475
CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 21/10475
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ 85 RG 21/10475 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZGT S.A.S. [1] C/ [R] [B] Copie exécutoire délivrée le 30 Avril 2026 à : - Me Charles-andré PERRIN, avocat au barreau de MARSE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10475
CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10475
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10475 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3IH Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10475
CA Paris, 21 avr. 2022, RG 21/10475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10475 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZVE Décision déférée à la cour : jugement du 07 mai 2021-juge de l'ex
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