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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10477 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10477

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 21/10477

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10477 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3IM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a39098cdd0000806559e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10477

    CA Paris, 21 avr. 2022, RG 21/10477

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE [Localité 9] Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 21 AVRIL 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10477 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZVI Décision déférée à la cour : jugement du 07 mai 2021-juge

    Lire la décision → Vérifier la source 62db8f8b1d0e74effb5c0857

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1