Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 62 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10545 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10545

    CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 21/10545

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/219 N° RG 21/10545 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZP7 [C] [K] C/ Association UMANE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Danielle DEOUS

    Lire la décision → Vérifier la source 68bbc3b8cb23d8bf375a4b0d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10545

    CA Paris, 17 sept. 2024, RG 21/10545

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10545 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ3L Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 66ea6d845d483ec1112696e6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1