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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10580 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10580

    CA Paris, 1 févr. 2023, RG 21/10580

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 01 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ 18 , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10580 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ7E Décisi

    Lire la décision → Vérifier la source 63db692d04a8de05deba6b82

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1