Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/10580
TJ Bobigny, 20 févr. 2025, RG 21/10580
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 Chambre 5/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/10580 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXE5 N° de MINUTE : 25/313 DEMANDEURS Madame [O] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C18
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction Tribunal judiciaire de Bobigny n° 21/10580
TJ Bobigny, 18 janv. 2024, RG 21/10580
Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 2 AFFAIRE N° RG : N° RG 21/10580 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VXE5 Ordonnance du juge de la mise en état du 18 Janvier 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 JANVIER 2024 Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10580
CA Paris, 1 févr. 2023, RG 21/10580
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 01 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ 18 , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10580 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZ7E Décisi
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cc Rejet n° 21-10.580
Cass., 19 mai 2022, n° 21-10.580
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 517 F-B Pourvoi n° J 21-10.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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