Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10632 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10632

    CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 21/10632

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/ 108 Rôle N° RG 21/10632 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZ2J [M] [S] C/ S.A.R.L. KEOLIS PAYS D'AIX Copie exécutoire délivrée le : 23 Mai 2025 à : Me François GOMBERT, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 68315aed91cb1ca9fbb21515
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10632

    CA Paris, 8 janv. 2024, RG 21/10632

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10632 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2FS Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 659cf1ac0b6b43000800d822

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1