Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10642
CA Paris, 13 déc. 2022, RG 21/10642
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2022 (n° / 2022 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10642 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2GQ Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10642
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2022, RG 21/10642
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 21/10642 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHZ27 [L] [W] [J] [V] épouse [W] C/ S.A. LOGIREM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Charles REINAUD
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