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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10701 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/10701

    CA Aix Provence, 23 mai 2025, RG 21/10701

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 MAI 2025 N° 2025/109 Rôle N° RG 21/10701 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2DA S.A.R.L. CABINET PIERRE FABRE C/ [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 23 MAI 2025 à : Me Alexandra MARY, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source 68315aed91cb1ca9fbb21513
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10701

    CA Paris, 23 mars 2023, RG 21/10701

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 23 MARS 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10701 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2MR Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 mars 2021 - T

    Lire la décision → Vérifier la source 641d4fbac4d18304f5d90d25

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1