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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10809 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10809

    CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 21/10809

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 31 JANVIER 2025 N° 2025/28 Rôle N° RG 21/10809 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2NX [P] [S] C/ Société FUNEL Copie exécutoire délivrée le : 31 JANVIER 2025 à : Me Chrystèle FONTANIER, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 679dbdb08425a391152c7ac2
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10809

    CA Paris, 28 juin 2023, RG 21/10809

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° /2023, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10809 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2Z2 Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 649d24ee9624cb05db7aeab1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1