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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/10918 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/10918

    CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 21/10918

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/111 Rôle N° RG 21/10918 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2XI [Y] [H] C/ S.A. HSBC CONTINENTAL EUROPE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GU

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b060ff04326a7328fca
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10918

    CA Paris, 24 juin 2024, RG 21/10918

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 JUIN 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10918 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3CI Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - TJ de

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0bbeee23a0a3f11d658

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1