Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 21/10957
CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 21/10957
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 05 mars 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/10957 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH24C S.A.R.L. 83 ÉTANCHÉITÉ C/ [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier PEISSE Me Donia DHIB
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles