Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/10957

    CA Aix Provence, 5 mars 2026, RG 21/10957

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 05 mars 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/10957 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH24C S.A.R.L. 83 ÉTANCHÉITÉ C/ [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier PEISSE Me Donia DHIB

    Lire la décision → Vérifier la source 69aaf91acdc6046d47bd8ddb
  • cc Rejet n° 21-10.957

    Cass., 11 mai 2023, n° 21-10.957

    SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10414 F Pourvoi n° U 21-10.957 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 645c95bde48085d0f84a36d3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles