Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 21/10984
CA Aix Provence, 23 janv. 2026, RG 21/10984
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 23 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 21/10984 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH26X S.A.S.U. [6] C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le : 23/01/2026 à : Me Sabrina BOURAS, avocat au bar
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles