Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 63 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11018

    CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/11018

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 21/11018 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3BN Ordonnance n° 2025/M45 S.A.S. STN Représentant : Me Laurent OHAYON, avocat au barreau de PARIS Appelante Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 68676d756cbb391a608a1855

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles