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max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11151 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11151

    CA Paris, 24 juin 2024, RG 21/11151

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 JUIN 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11151 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3WN Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - TJ de

    Lire la décision → Vérifier la source 667bb0bceee23a0a3f11d65c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1