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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11195

    CA Paris, 13 juin 2024, RG 21/11195

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 JUIN 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/11195 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD32L Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2021 - Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 666bde344f86b00008117ee0

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