Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/11313
CA Aix Provence, 16 déc. 2025, RG 21/11313
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2025 N° 2025/ 504 N° RG 21/11313 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH357 [T] [S] épouse [U] [X] [U] C/ [O] [J] [W] [E] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11313
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 21/11313
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11313 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4GB Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2021 - Tri
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