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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11904 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/11904

    CA Aix Provence, 30 avr. 2026, RG 21/11904

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 N° 2026/ 88 RG 21/11904 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH5VJ [P] [U] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le 30 Avril 2026 à : - Me Jérémy VIDAL, avocat au barreau de TOULON - Me Sév

    Lire la décision → Vérifier la source 69f44e0ccdc6046d472f6433
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11904

    CA Paris, 12 févr. 2025, RG 21/11904

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 12 FÉVRIER 2025 (n° 2025/ 26 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11904 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD54X Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 67ad8df952ad8b29ba085c89

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1