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max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11957 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/11957

    CA Aix Provence, 6 juin 2025, RG 21/11957

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 06 JUIN 2025 N° 2025/ 125 Rôle N° RG 21/11957 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH525 [N] [V] C/ S.A.S. NEW SAINT ROCH Copie exécutoire délivrée le : 06 JUIN 2025 à : Me Maud DAVAL-GUEDJ de

    Lire la décision → Vérifier la source 6843d00c25da1bac56fe0d15
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11957

    CA Paris, 27 juin 2022, RG 21/11957

    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 27 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11957 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6BP Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 62ba9a1afa6cd378c0fc7c2a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1