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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/11959 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/11959

    CA Paris, 11 janv. 2024, RG 21/11959

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11959 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6BU Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 65a0f0cb5bbe450008b2d067

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1