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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/12331 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 38 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12331

    CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 21/12331

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/248 Rôle N° RG 21/12331 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7IC La MUTUELLE DES MOTARDS Société HDI GLOBAL SE C/ [O] [Y] Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DU VAR Mutuell

    Lire la décision → Vérifier la source 66f64b070ff04326a7328fd8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12331

    CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/12331

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12331 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7AY Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 642fb6a6cece1704f57477ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1