Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/12506

    CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/12506

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° RG 21/12506 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH73H Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE C/ [H] [I] [O] G.F.A. [E] [L]

    Lire la décision → Vérifier la source 69d8a499cdc6046d47bd621b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12506

    CA Paris, 5 oct. 2023, RG 21/12506

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12506 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7RX Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 651fa5a0c601f0831899186e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles