Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12506
CA Aix Provence, 9 avr. 2026, RG 21/12506
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 09 AVRIL 2026 N° RG 21/12506 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH73H Ste Coopérative banque Pop. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE C/ [H] [I] [O] G.F.A. [E] [L]
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12506
CA Paris, 5 oct. 2023, RG 21/12506
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12506 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7RX Décision déf
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