Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/12572
CA Aix-en-Provence, 21 déc. 2022, RG 21/12572
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 21/12572 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAFB Ordonnance n° 2022/M266 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S.U. CINEMOVIDA prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me P
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles