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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/12650 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/12650

    CA Aix Provence, 7 févr. 2025, RG 21/12650

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2025 N°2025/64 Rôle N° RG 21/12650 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAO2 URSSAF PACA C/ S.A.S. [5] Copie exécutoire délivrée le : 07/02/2025 à : - Me Jean-Victor BOREL, avo

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6f86a75cd1a5d10e654ae
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12650

    CA Paris, 7 nov. 2024, RG 21/12650

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12650 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD76L Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2021 - Tribu

    Lire la décision → Vérifier la source 672dbaf8e5854a35210c95a0

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1