Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/12710
CA Aix Provence, 7 mai 2025, RG 21/12710
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 07 MAI 2025 ac N° 2025/ 154 Rôle N° RG 21/12710 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIAUQ [S] [X] [Y] [D] C/ [G] [C] [M] [R] [K] [W] épouse [H] [J] [H] S.D.C. [Adresse 1] Copie exécutoire déliv
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/12710
CA Paris, 18 mars 2024, RG 21/12710
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ORDONNANCE DU 18 MARS 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12710 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEADQ Décision d
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