Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
ca other ca_aix_provence n° 21/12902
CA Aix Provence, 26 sept. 2025, RG 21/12902
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/267 Rôle N° 21/12902 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIBJ6 [A] [V] C/ S.A.R.L. SHENAJ, exerçant sous l'enseigne [1] Copie exécutoire délivrée le : 26/09/2025
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles