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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/13203 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/13203

    CA Aix Provence, 28 nov. 2025, RG 21/13203

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2025 N° 2025/ 396 Rôle N° RG 21/13203 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BICUB Association [5] C/ [K] [N] Copie exécutoire délivrée le : 28 Novembre 2025 à : SARL [3] Me Axelle TESTINI

    Lire la décision → Vérifier la source 692ec59a15321910675f732d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13203

    CA Paris, 23 févr. 2024, RG 21/13203

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 23 FEVRIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/13203 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBRE Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 65d99866d1899100080bcfdf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1