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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/13267 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13267

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 21/13267

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 16 MAI 2024 (n° 128/2024, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13267 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBVZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 juin 2021 - Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f41de8553e00081640d6
  • ca Renvoi Cour d'appel de Paris n° 21/13267

    CA Paris, 17 janv. 2024, RG 21/13267

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/13267 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEBVZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2021 Date de saisine : 22 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo

    Lire la décision → Vérifier la source 65af6854b6c6260008b530a4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1