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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/13470 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13470

    CA Paris, 18 sept. 2023, RG 21/13470

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2023 (n° , 2 pages) N°de répertoire général : N° RG 21/13470 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie V

    Lire la décision → Vérifier la source 65166c9b788aac83189e9d6d

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