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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 35 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/13967

    CA Aix Provence, 29 janv. 2026, RG 21/13967

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT DE PEREMPTION DU 29 JANVIER 2026 Rôle N° RG 21/13967 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFIU S.C.I. INTERAZUR C/ [Adresse 4] [Localité 6] GESTION DES PATRIMOINES S.E.L.A.R.L. GM Etablissement Public TRESOR PUBLIC

    Lire la décision → Vérifier la source 697c7239cdc6046d473b11fb
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/13967

    CA Paris, 27 juin 2024, RG 21/13967

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 27 JUIN 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/13967 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEFN Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2021 - Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 667e52d46430c94f3afa848c

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