Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/14027

    CA Aix Provence, 25 sept. 2025, RG 21/14027

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/14027 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFOY [N] [H] C/ Etablissement OGEC SASSERNO Copie exécutoire délivrée le : 25 SEPTEMBRE 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68d62a12c52dd73e0dd8f589
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14027

    CA Paris, 1 sept. 2022, RG 21/14027

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14027 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEPX Décision déférée à la cour : Jugement du 05 juillet 2021-

    Lire la décision → Vérifier la source 63119dbc6f0d304f138e5ee9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles