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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/14074 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14074

    CA Paris, 24 mai 2023, RG 21/14074

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 MAI 2023 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14074 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEUT Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 646f00f73fdabad0f888eaff

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1