Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 71 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/14108
CA Paris, 11 juin 2025, RG 21/14108
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 11 JUIN 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14108 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEYN Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14108
CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2023, RG 21/14108
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-7 ARRÊT AU FOND DU 29 SEPTEMBRE 2023 N° 2023/ 260 Rôle N° RG 21/14108 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFXG [B] [K] épouse [W] C/ S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 29 septembr
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