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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/14461 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/14461

    CA Aix-en-Provence, 24 mai 2024, RG 21/14461

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 24 MAI 2024 N° 2024/143 Rôle N° RG 21/14461 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIG7L [D] [F] C/ SELARL PHARMACIE DES CIGALONS Copie exécutoire délivrée le : 24 MAI 2024 à : Me Laure DAVIAU, avocat au

    Lire la décision → Vérifier la source 66517f32c847870008dd1eb7
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14461

    CA Paris, 14 juin 2023, RG 21/14461

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14461 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFUF Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 648aafb202075b05db4028d7

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1