Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/14655
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 21/14655
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 06 FEVRIER 2025 N°2025/32 Rôle N° RG 21/14655 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIHRN [U] [O] S.C.I. RYU C/ A.S.L. PARADISO Syndic. de copro. DE LA CI [Adresse 3] Copie exécutoire délivré
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14655
CA Paris, 17 avr. 2023, RG 21/14655
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 17 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14655 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGH3 Décision déférée
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