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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/14916 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/14916

    CA Aix Provence, 17 oct. 2025, RG 21/14916

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 17 OCTOBRE 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 21/14916 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIIQW S.A.S. DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE C/ [N] [FF] Copie exécutoire délivrée le : 17/10/2025 à : Me R

    Lire la décision → Vérifier la source 68f3229e48e010cf6a8cd603
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/14916

    CA Paris, 25 avr. 2024, RG 21/14916

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° 105/2024, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/14916 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG5P Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 juin 2021 -Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 662b43d9fe254500083149fe

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1