Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15008
CA Paris, 30 mars 2023, RG 21/15008
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15008 N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHHF Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2021 - tribuna
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15008
CA Aix-en-Provence, 16 déc. 2022, RG 21/15008
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 16 DECEMBRE 2022 N° 2022/433 Rôle N° RG 21/15008 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJBA Anne LAGEAT mandataire liquidateur de la SARL TAXI VALLEE DE L'ASSE C/ [B] [K] Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE MARSEILL
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