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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15108 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15108

    CA Aix Provence, 28 mai 2026, RG 21/15108

    ConseillCOUR D'APPEL D'[Localité 1] Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 28 MAI 2026 Rôle N° RG 21/15108 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJJT S.A.S. COMASUD C/ S.A. BPCE FACTOR Copie exécutoire délivrée le : 28/05/26 à : Me Corinne DE ROMILLY Me Jean-Michel

    Lire la décision → Vérifier la source 6a193031cdc6046d4754fa26
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15108

    CA Paris, 26 mai 2023, RG 21/15108

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15108 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHRC Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6471a076d57817d0f88c4a30

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1