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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15187 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 24 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15187

    CA Aix Provence, 14 nov. 2025, RG 21/15187

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 14 NOVEMBRE 2025 N° 2025/318 N° RG 21/15187 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJRB [R] [N] C/ Syndicat des copropriétaires LES CARDINALES représenté par son syndic en exercice la SAS BUREAU DE GESTION ET DE TRANSA

    Lire la décision → Vérifier la source 691ae3fd5222181ceeb6fc52
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15187

    CA Paris, 7 déc. 2023, RG 21/15187

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21/15187 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHXP Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 juin 2021 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 6572c284aab841831820baa2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1