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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15195 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 31 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15195

    CA Aix Provence, 11 sept. 2025, RG 21/15195

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 11 SEPTEMBRE 2025 Rôle N° RG 21/15195 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJRZ [L] [H] C/ S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : 11/09/25 à : Me Neila M

    Lire la décision → Vérifier la source 68c3bbcd60ab4032bcf8f3d9
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15195

    CA Paris, 8 sept. 2022, RG 21/15195

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Septembre 2022 (n° 72 , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15195 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHYE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 631ade2cf575634f1371ee4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1