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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15373 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 71 ms · tri date
  • ca other ca_aix_provence n° 21/15373

    CA Aix Provence, 2 oct. 2025, RG 21/15373

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 OCTOBRE 2025 Rôle N° RG 21/15373 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKE5 S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS C/ [Z] [B] Copie exécutoire délivrée le : 2 Oc

    Lire la décision → Vérifier la source 68df5f1c38ac3a658931de83
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15373

    CA Paris, 15 déc. 2022, RG 21/15373

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2022 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 442 ,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15373 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEII

    Lire la décision → Vérifier la source 639c1d5178b63d05df130a38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1