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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15415 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 21/15415

    CA Aix Provence, 2 juin 2026, RG 21/15415

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 02 JUIN 2026 N° 2026/ 241 Rôle N° RG 21/15415 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKJB [X] [J] C/ S.A.R.L. HÔTEL DES VENTES [Localité 1] RIVIERA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Brigitte MINDEGUIA Me Ag

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1fc2c3cdc6046d47ea6c2f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15415

    CA Paris, 19 sept. 2023, RG 21/15415

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15415 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEIPC Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 65166ca2788aac83189e9d8b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1