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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 21/15440 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/15440

    CA Aix-en-Provence, 8 juin 2023, RG 21/15440

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2023 N° 2023/ 188 Rôle N° RG 21/15440 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIKKY [J] [Z] C/ [K] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Aubane MALVEZIN Me Marie SUZAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6482c3f0203255d0f8d8db51
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/15440

    CA Paris, 13 avr. 2023, RG 21/15440

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/15440 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEITK Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 6438f32ca942a604f5e9377d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1